FAQ

Votre activité d’entrepreneur / Commercial

Toerana Habitat vous accompagne dans la création et le développement de votre activité. Nous vous aidons notamment à constituer votre propre clientèle mais nous ne faisons pas les démarches commerciales à votre place. Néanmoins, nous sommes contactés par des professionnels ou des particuliers, porteurs de projets que nous dirigeons vers un ou des entrepreneurs en fonction de la demande.


Vous pouvez utiliser votre propre nom commercial. Néanmoins, tous les documents officiels (devis, PV de fin de chantier, factures etc…) doivent comporter les coordonnées de la coopérative Toerana Habitat (adresse, siret, TVA intracommunautaire, code APE). Nous vous accompagnons pour réaliser les outils de communication correspondant à vos attentes et respectant ces règles légales.


Oui, tout à fait. Cela est apprécié par nos clients de disposer d’un devis complet avec un interlocuteur principal pour réaliser leur projet. Pour les appels d’offres, une procédure et un dossier « standard » ont été créés. Vous pouvez vous rapprocher de l’équipe « support » de Toerana Habitat pour plus de précisions.


Oui, cela est possible. Avant toute intervention, vous devez impérativement mettre en place une convention de sous-traitance qui sera co-signée par la coopérative Toerana Habitat et votre donneur d'ordre. C'est cette convention qui conditionnera la facturation.


Dès la signature de votre contrat CAPE, vous pouvez bénéficier d’une formation afin d’obtenir le droit de communiquer sur la qualification RGE.


Salarié .e : quels sont mes droits ?

Oui, c’est l’article R.313-7 du code de la Sécurité sociale qui le détermine :

  • à partir de 800 heures de travail par an
  • ou 160 heures par trimestre,
  • ou 60 heures par mois,
  • ou un montant de salaire annuel égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance

La participation des employeurs à l'effort de construction, appelé désormais Action Logement, mais plus connue sous le nom de "1% logement" ou "1% patronal", est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés. Cette participation vous permet, si vous êtes employé.e d'une entreprise de cette taille d'obtenir entre autres, de votre employeur ou d'un organisme collecteur, un prêt Action Logement ("1% logement") pour acheter votre résidence principale, réaliser des travaux ou déménager suite à une mobilité professionnelle. Vous y avez droit dès lors que vous bénéficiez d'une ancienneté d'au moins douze mois.


Toerana Habitat ne dispose pas d'un Comité d'Entreprise à proprement parler mais cotise à l'Union Sociale qui est un organisme commun à toutes les coopératives. L'adhésion à l'Union sociale offre aux salarié-e-s la possibilité de percevoir des prestations : de l'aide naissance à l'indemnité de fin de carrière en passant par les vacances ou la scolarité…

Il ouvre des droits d'indemnités à Pôle Emploi, l'accès à la couverture sociale, aux congés payés, congés maladie. Par ailleurs une mutuelle santé est proposée. Enfin la personne salariée présente dans la coopérative depuis plus d'un an, bénéficie de 100 % de son salaire durant 3 mois en cas de maladie : cela évite d'aggraver un état de santé suite à une blessure ou une maladie invalidante.


Oui, il est même essentiel de se former régulièrement. Toerana Habitat vous propose des plans de formation avec la possibilité de prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé au service des métiers du Bâtiment et des Travaux Publics.


Salarié.e : quelles sont mes obligations ?

Chaque entrepreneur au sein de Toerana Habitat doit justifier d’une habilitation électrique à jour. Si tel n’est pas le cas, Toerana Habitat organise régulièrement des sessions de formation ou de mise à jour à la charge de l’entrepreneur (avec possibilité de prise en charge). Au moment de l’intégration, Toerana Habitat offre un accueil sécurité qui se poursuit dans le cycle d’accompagnement avec une journée de formation sur la rédaction du document unique et une réflexion sur les mesures de prévention en regard de l’activité de chacun. Des formations métiers, comme le montage/démontage d’échafaudage, le port du harnais de sécurité pour les couvreurs sont organisés régulièrement.


Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative.
Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée (CAPE) du contrat d'appui au projet d'entreprise.
Il participe alors au capital de la CAE et d'après le principe un homme représente une voix, il devient décisionnaire.


CAPE et CESA ?

Ce contrat que nous signons à votre entrée dans Toerana Habitat vous permet de vous tester et de tester votre activité « grandeur nature » : vous pouvez démarcher vos clients, réaliser des devis, intervenir et facturer comme si vous étiez à votre compte. Vous bénéficiez du numéro de SIRET de Toerana Habitat, du n° de TVA et du contrat d'assurance (RC et décennale) de la coopérative. Vous développer votre activité avec votre propre nom commercial et tous les documents que vous utiliserez doivent comporter que vous êtes titulaire d'un CAPE auprès de la Coopérative Toerana Habitat. Le CAPE est compatible avec un emploi à temps partiel dans une autre entreprise.


Oui. La loi Dutreil qui régit le CAPE, stipule que durant ce contrat il est possible de percevoir une allocation chômage, RSA ou autre aide au retour à l'emploi dans la limite des compléments de rémunération prévue par ces organismes. Ce contrat est reconnu par Pôle Emploi et les organismes sociaux comme l'URSSAF et la MSA.


Oui, sous réserve qu'il soit à temps partiel. Vous pouvez avoir un contrat à temps partiel avant la signature ou durant le CAPE. Nous vous accompagnons afin que ce contrat dans une autre entreprise puisse ne pas nuire au développement de votre activité même s'il permet d'assurer une rémunération.


Non, le CAPE n'est pas un contrat de travail. Par contre, il comporte des clauses permettant de rompre celui-ci si l'un des deux signataires (le bénéficiaire ou Toerana Habitat n'a pas respecté ses engagements). En tout état de cause, tout chantier engagé par un devis accepté et signé par un client devra être terminé.


Une rémunération est possible. Elle dépend de la marge dégagée par votre activité. Il est donc possible de se rémunérer un mois et l'autre non. Le CAPE permet aussi de constituer une épargne (réserves) utile pour la suite de votre activité. La rémunération est donc décidée avec votre accompagnateur dans le but de vous permettre de développer une activité économique la plus pérenne et viable.


Nous déterminons avant signature, la durée du CAPE, en fonction de votre réalité et votre capacité à développer votre activité (avec nos appuis). C'est ensemble que nous déterminons la durée qui sera fixée entre 6 et 12 mois. En fin de période, trois possibilités sont à envisager :

  • le renouvellement du CAPE quand nous jugeons qu'il est opportun de prolonger la période de test
  • la signature avec Toerana Habitat,
  • un abandon du projet ou une réorientation que nous préparons ensemble.

Oui. Ce contrat de travail relève du droit du travail avec une période d'essai de trois mois.


Si vous avez signé un CESA et justifiez d'une activité suffisante et lisible à moyen terme, il est possible de :

  • prendre un salarié en Contrat à Durée Déterminée. Ce contrat de travail est réalisé par la coopérative « TOERANA HABITAT » (frais de contrat : 50 €). Le coût du salaire et charges sera supporté par votre activité.
  • prendre un salarié en intérim. La facture de la société d'intérim sera traitée comme toutes les autres factures de votre activité. C'est la coopérative Toerana Habitat qui signe, pour vous, le contrat avec la société d'intérim.
  • collaborer avec les autres entrepreneur-e-s salarié-e-s de Toerana Habitat : c'est ce que nous privilégions car c'est une bonne expérience que d'apprendre à coopérer sur un même chantier avec d'autres professionnels qui apportent leurs compétences mais aussi un engagement coopératif.
  • travailler avec d'autres artisans n'étant pas dans la coopérative.

Nous ne vous permettrons pas de signer d'emblée un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec un salarié. Si votre activité connaît un développement suffisant pour faire travailler plusieurs personnes à durée indéterminée, nous vous accompagnerons pour étudier des solutions au cas par cas et notamment la possibilité de permettre à vos salarié-e-s de devenir eux mêmes entrepreneur-e-s salarié-e-s en s'impliquant dans une démarche coopérative.


Non, absolument pas.


Toerana Habitat vous apporte l'accompagnement, l'hébergement juridique, la responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale et comptable. Ces services ont pour objectif de vous permettre de développer dans de bonnes conditions et dans un cadre coopératif votre activité. Ces coûts communs sont couverts par la « contribution coopérative » de chacun-e qui s'élève à 15% maximum (12% maximum pour les métiers de l'ingénierie) de la marge brute avec un minimum de 100 € par mois pour une marge brute inférieure à 650 €. Pour les personnes en Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), il n'y a pas de contribution coopérative si aucune facturation n'est enregistrée pendant les 3 premiers mois.

Une dégressivité est appliquée à partir de 33000 € de marge brute.

Cette dégressivité intervient ainsi :

Montant de marge brute -> Prélèvement
Moins de 650€ -> 100€
Entre 650€ et 32 999€ -> 15%
Entre 33 000 et 52 999 € -> 5 %
Au dessus de 53 000 € -> 2 %


La comptabilité

Tout entrepreneur peut vérifier à chaque instant via le site internet, chaque somme entrant ou sortant de son compte hébergé par la coopérative Toerana Habitat. L'adhésion à un système coopératif comme le nôtre implique une confiance réciproque indispensable : la coopérative comme chaque entrepreneur s'engage dans des procédures simples et transparentes !


Ces situations doivent rester exceptionnelles. La réserve de trésorerie que vous constituez au sein de Toerana Habitat doit vous permettre de faire face à ce type de demande.


Assurances

La coopérative « TOERANA HABITAT » assure tous les entrepreneurs en Responsabilité Civile Professionnelle. En cas de sinistre, le remboursement par l'assurance, se fera dés lors que le sinistre est couvert et que le client en fait la demande par courrier. Avant votre intervention, nous vérifions avec vous que le risque est bien couvert par notre assurance.


En intégrant Toerana Habita, vous signez au contrat d'assurance décennale. Son coût est mutualisé et s'appliquera en pourcentage de votre chiffre d'affaires. Il est alors automatiquement prélevé sur votre compte d'activité.

  • 1,44% du Chiffre d'Affaires pour le gros et second œuvre
  • 9,5% pour les métiers de maîtrise d'oeuvre, architecture…
  • 2,5% pour les métiers de l'ingénierie (OPC, dessinateur, bureau d'études, urbaniste, métreur...)

Ces taux sont donnés à titre indicatif, ils sont susceptibles d'être révisés à chaque renouvellement du contrat d'assurance.

L'assurance décennale intervient après expertise pour tout chantier faisant l'objet d'une défaillance dans la mise en œuvre après une période d’un an (période dite « de parfait achèvement »). Elle peut être mise en œuvre à la condition qu'un PV de fin de chantier ait été signé par le client (sans réserve) et si la facture est réglée. C'est pour cette raison qu'il est primordial de faire signer le PV de fin de chantier.


Oui, il est obligatoire à partir de 154 € et doit comporter de nombreuses mentions pour être valide. Ce devis doit également être établi en double exemplaire et doit comporter l'indication manuscrite, datée et signée par votre client : « devis reçu avant l'exécution des travaux ».

Les premiers devis doivent être soumis à votre accompagnateur. Dès lors que vous avez l'accord de votre accompagnateur, vous pourrez remettre directement vos devis sans visas de l'accompagnateur sauf pour les devis d'un montant supérieur à 10000 € (2500 € pour les personnes en Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) : ils seront toujours soumis à l'accord de la coopérative.


Sans PV de fin de chantier, Toerana Habitat ne peut pas transmettre de facture à votre client.


Fonctionnement

Les frais de déplacements sont calculés selon le barème fiscal. La note de frais kilométriques doit être correctement remplie (date de déplacement, adresse de chantier, nombre de kilomètres) et justifiée (déplacement sur chantier, achats de fournitures…). Une copie de votre carte grise doit être impérativement fournie.

Les frais de repas sont comptabilisés sous réserve que la note de frais soit aussi bien complétée. Si vous devez prendre en charge le repas d'autres personnes (clients, fournisseurs) le nom des invités doit être inscrit sur la facture.


Vous les achetez chez votre fournisseur et faites établir la facture au nom de la coopérative Toerana Habitat avec le code analytique qui est propre à chaque entrepreneur.e.

 

Vous effectuez le règlement auprès de votre fournisseur. A réception de vos factures d'achats (TVA comprise) un remboursement est effectué par la coopérative Toerana Habitat, si bien sûr votre compte de résultat et votre trésorerie le permettent.


Oui. Vous pouvez ouvrir un compte au nom de Toerana Habitat. Nous réalisons les démarches après que vous ayez fourni le formulaire d'ouverture du compte du fournisseur et un RIB à votre nom. Les délais accordés par les fournisseurs doivent vous laisser le temps de facturer l'acompte ou le solde à votre client et ainsi avoir la possibilité de payer vos factures fournisseurs. Les factures fournisseurs doivent être payées pour être prises en compte par Toerana Habitat.


C'est à la fois un impératif de bonne gestion : chaque mois vous nous fournissez l'ensemble des pièces comptables (factures fournisseurs, notes de frais, PV de fin de chantier pour facturation aux clients…). Nous nous engageons à saisir toutes les écritures afin que vous puissiez en direct les consulter sur internet. Cette réactivité permet d'éviter de perdre du temps dans la facturation aux clients mais aussi de calculer avec vous, au plus juste, votre rémunération, les risques et opportunités quant à votre activité pour les mois qui viennent… bref de gérer votre activité plutôt que de la subir !



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