Foire aux questions



CAPE et CDI : Les contrats que nous vous proposons


Qu'est-ce que le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (le CAPE) ?

Ce contrat que nous signons à votre entrée dans Toerana Habitat vous permet de vous tester et de tester votre activité « grandeur nature » : vous pouvez démarcher vos clients, réaliser des devis, intervenir et facturer comme si vous étiez à votre compte. Vous bénéficiez du numéro de SIRET de Toerana Habitat, du n° de TVA et du contrat d'assurance de la coopérative.


Vous développer votre activité avec votre propre nom commercial et tous les documents que vous utiliserez doivent comporter que vous êtes titulaire d'un CAPE auprès de la Coopérative Toerana Habitat.


Le CAPE est compatible avec un emploi à temps partiel dans une autre entreprise.
 

Est-ce que je perçois encore mes indemnités Pôle Emploi ou mon RSA pendant le CAPE ?

Oui. La loi Dutreil qui régit le CAPE, stipule que durant ce contrat il est possible de percevoir une allocation chômage, RSA ou autre aide au retour à l'emploi dans la limite des compléments de rémunération prévue par ces organismes. Ce contrat est reconnu par Pôle Emploi et les organismes sociaux comme l'URSSAF et la MSA.

Est-ce que je peux cumuler le CAPE avec un autre emploi ?

Oui, dés lors qu'il est à temps partiel. Vous pouvez avoir un contrat à temps partiel avant la signature ou durant le CAPE. Nous vous accompagnons afin que ce contrat dans une autre entreprise puisse ne pas nuire au développement de votre activité même s'il permet d'assurer une rémunération.

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) comporte-t-il une période d'essai ?

Non , le CAPE n'est pas un contrat de travail. Par contre le CAPE comporte des clauses permettant de rompre celui-ci si l'un des deux signataires (le bénéficiaire ou Toerana Habitat n'a pas respecté ses engagements. En tout état de cause, tout chantier engagé par un devis accepté et signé par un client devra être terminé.

Y-a-t-il une rémunération durant le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) ?

Une rémunération est possible. Elle dépend de la marge dégagée par votre activité. Il est donc possible de se rémunérer un mois et l'autre non.


Le CAPE permet aussi de constituer une épargne (réserves) utile pour la suite de votre activité. La rémunération est donc décidée avec votre accompagnateur dans le but de vous permettre de développer une activité économique la plus pérenne et viable.

Qu'est-ce qui détermine la durée du CAPE?

Nous déterminons avant signature, la durée du CAPE, en fonction de votre réalité et votre capacité à développer votre activité (avec nos appuis). C'est ensemble que nous déterminons la durée qui sera fixée entre 6 et 12 mois. En fin de période, trois suites existent :

 

  • le renouvellement du CAPE quand nous jugeons qu'il est opportun de prolonger la période de test,
     
  • la signature du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) avec Toerana Habitat,
     
  • un abandon du projet ou une réorientation que nous préparons ensemble.

Y a-t-il une période d'essai prévue dans le Contrat de travail à Durée Indéterminée ?

Oui. Ce contrat de travail relève du droit du travail avec une période d'essai de trois mois.

Puis-je salarier une ou plusieurs personnes?

Si vous avez signé un contrat de travail à durée indéterminée, et si vous justifiez d'une activité suffisante et lisible à moyen terme, il est possible de :

 

  • prendre un salarié en Contrat à Durée Déterminée. Ce contrat de travail est réalisé par la coopérative « TOERANA HABITAT » (frais de contrat : 50 €). Le coût du salaire et charges sera supporté par votre activité.
     
  • prendre un salarié en intérim. La facture de la société d'intérim sera traitée comme toutes les autres factures de votre activité. C'est la coopérative Toerana Habitat qui signe, pour vous, le contrat avec la société d'intérim.
     
  • collaborer avec les autres entrepreneur-e-s salarié-e-s de Toerana Habitat : c'est ce que nous privilégions cxar c'est une bonne expérience que d'apprendre à coopérer sur un même chantier avec d'autres professionnels qui apportent leurs compétences mais aussi un engagement coopératif.
     
  • travailler avec d'autres artisans n'étant pas dans la coopérative.


Nous ne vous permettrons pas de signer d'emblée un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec un salarié. Si votre activité connaît un développement suffisant pour faire travailler plusieurs personnes à durée indéterminée, nous vous accompagnerons pour étudier des solutions au cas par cas et notamment la possibilité de permettre à vos salarié-e-s de devenir eux mêmes entrepreneur-e-s salarié-e-s en s'impliquant dans une démarche coopérative.

Mon CDI comprend-il une clause de non concurrence ?

Non.

Être entrepreneur-e salarié-e au sien de TOERANA HABITAT, combien ça me coûte ?

Toerana Habitat vous apporte l'accompagnement, l'hébergement juridique, la responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale et comptable. Ces services ont pour objectif de vous permettre de développer dans de bonnes conditions et dans un cadre coopératif votre activité. Ces coûts communs sont couverts par la « contribution coopérative » de chacun-e qui s'élève à 15%  maximum (12% maximum pour les métiers de l'ingénierie) de la marge brute avec un minimum de 100 € par mois pour une marge brute inférieure à 650 €. Pour les personnes en Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), il n'y a pas de contribution coopérative si aucune facturation n'est enregistrée pendant les 3 premiers mois.


Une dégressivité est appliquée à partir de 33000 € de marge brute.


Cette dégressivité intervient ainsi :


Montant de marge brute -> Prélèvement
Moins de 650€ -> 100€
Entre 650€ et 32 999€ -> 15%
Entre 33 000 et 52 999 € -> 5 %
Au dessus de 53 000 € -> 2 %


SOCIAL : quels sont vos droits ?


Ai-je droit à la Sécurité sociale ?

Oui, c’est l’article R.313-7 du code de la Sécurité sociale qui le détermine :
 

  • à partir de 800 heures de travail par an,
     
  • ou 160 heures par trimestre,
     
  • ou 60 heures par mois,
     
  • ou un montant de salaire annuel égal à 2030 fois le Smic horaire.

Quelles sont les règles de sécurité auxquelles je suis soumis?

Le décret n°65-48 du 08 janvier 1965 du code du travail vous impose de vous soumettre à la législation (lunettes, chaussures, harnais, casque …) et avoir avec vous en permanence votre trousse de première urgence. Vous engagez votre responsabilité à ce sujet en signant la « délégation de pouvoir sécurité ». Lors des journées d'accueil nous reprenons avec vous ces règles et les questions qu'elles peuvent soulever.

Qu'est ce que le 1 % logement ?

La participation des employeurs à l'effort de construction, appelé désormais Action Logement, mais plus connue sous le nom de "1% logement" ou "1% patronal", est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés.??Cette participation vous permet, si vous êtes employé d'une entreprise de cette taille d'obtenir entre autres, de votre employeur ou d'un organisme collecteur, un prêt Action Logement ("1% logement") pour acheter votre résidence principale, réaliser des travaux ou déménager suite à une mobilité professionnelle.


Vous y avez droit dés lors que vous bénéficiez d'une ancienneté d'au moins douze mois.

Y a-t-il un Comité d'Entreprise à la coopérative TOERANA HABITAT ?

TOERANA HABITAT ne dispose pas d'un Comité d'Entreprise à proprement parler mais cotise à l'Union Sociale qui est un organisme commun à toutes les coopératives. L'adhésion à l'Union sociale offre aux salarié-e-s la possibilité de percevoir des prestations : de l'aide naissance à l'indemnité de fin de carrière en passant par les vacances ou la scolarité…

Quels sont les avantages d'avoir le statut de salarié(e) ?

Le statut salarié ouvre les droits d'indemnités Pôle Emploi, l'accès à la couverture sociale, aux congés payés, congés maladie. Par ailleurs une mutuelle santé est proposée. Enfin le salarié étant présents dans la coopérative depuis plus d'un an, bénéficient de 100 % de leur salaire durant 3 mois en cas de maladie : cela évite d'aggraver un état de santé suite à une blessure ou une maladie invalidante (comme quand on a 40° de fièvre durant plusieurs jours).


La comptabilité


Quelles garanties m'offre Toerana Habitat quand j'envoie les chèques de mes clients ?

Tout entrepreneur peut vérifier à chaque instant via le site internet, chaque somme entrant ou sortant de son compte hébergé par la coopérative TOERANA HABITAT. L'adhésion à un système coopératif comme le notre implique une confiance réciproque indispensable : la coopérative comme chaque entrepreneur s'engage dans des procédures simples et transparentes !

Puis-je exceptionnellement encaisser le chèque d'un client avec un certain délai ?

Ces situations doivent rester exceptionnelles. La réserve de trésorerie que vous constituez au sein de Toerana Habitat doit vous permettre de faire face à ce type de demande.


Commercial


Est-ce qu'il m'est possible de travailler pour une entreprise en sous-traitance ?

Oui. C'est parfois le cas des entrepreneurs qui démarrent leur activité.


Quand la situation se présente, vous devez impérativement, avant d'intervenir, avoir mis en place une convention de sous-traitance qui sera co-signée par la coopérative TOERANA HABITAT et votre donneur d'ordre. C'est cette convention qui conditionnera la facturation car dans le cas contraire nous n'aurions aucune solution de recours.

Est-ce que Toerana Habitat trouve des chantiers pour les entrepreneur(e)s?

TOERANA HABITAT vous accompagne dans la création et le développement de votre activité. Nous vous accompagnons pour développer votre propre clientèle mais nous ne faisons pas les démarches commerciales à votre place. Néanmoins nous travaillons à la valorisation de Toerana Habitat et des ses entrepreneur-e-s, notre travail en réseau nous permet de valoriser vos compétences et peut vous apporter des chantiers.

Avec quel nom commercial dois-je communiquer ?

Vous pouvez utiliser votre propre nom commercial. Néanmoins, tous les documents officiels (devis, PV de fin de chantier, factures etc…) doivent comporter les coordonnées  de la coopérative TOERANA HABITAT (adresse, siret, TVA intracommunautaire, code APE). Nous vous accompagnons pour réaliser des outils de communication correspondant à vos attentes et respectant ces règles légales.


Assurances et litiges


Qui est responsable ?

Vous êtes bien évidemment responsable des bonnes conditions de mise en œuvre et de la satisfaction du client. En cas de litige, nous vous accompagnons pour rechercher une solution amiable avec votre client. Si aucune solution n'aboutit, TOERANA  HABITAT interviendra par le biais d'un médiateur. Les frais d'interventions et de déplacement sont à charge de l'entrepreneur-e (10% du montant restant à recouvrir (un minimum de 150€HT) + frais de déplacement).

Qu'est-ce que permet la Responsabilité Civile Professionnelle?

La coopérative  « TOERANA HABITAT » assure tous les entrepreneurs en Responsabilité Civile Professionnelle. En cas de sinistre, le remboursement par l'assurance, se fera dés lors que le sinistre est couvert et que le client en fait la demande par courrier. Avant votre intervention, nous vérifions avec vous que le risque est bien couvert par notre assurance.

Qu'est que l'assurance décennale et comment s'applique-t-elle?

En intégrant Toerana Habita, vous signez au contrat d'assurance décennale. Son coût est mutualisé et s'appliquera en pourcentage de votre chiffre d'affaires. Il est alors automatiquement prélevé sur votre compte d'activité.

 

 

  • 1,44% du Chiffre d'Affaires pour le gros et second œuvre
     
  • 9,5% pour les métiers de maîtrise d'oeuvre, architecture…
     
  • 2,5% pour les métiers de l'ingénierie (OPC, dessinateur, bureau d'études, urbaniste, métreur...)


Ces taux sont donnés  à titre indicatif, ils sont susceptibles d'être révisés à chaque renouvellement du contrat d'assurance.

L'assurance décennale intervient après expertise pour tout chantier faisant l'objet d'une défaillance dans la mise en œuvre après une période de un an (période dite « de parfait achèvement »). Elle peut être mise en œuvre  à la condition qu'un PV de fin de chantier ait été signé par le client (sans réserve) et si la facture est réglée. C'est pour cette raison qu'il est primordial de faire signer le PV de fin de chantier !!
 

Si un client ne me paye pas alors que mon intervention est conforme, que se passe-t-il?

Dés lors que rien ne peut vous être reproché, que le devis, le PV de fin de chantier sont signés, c'est la coopérative qui se charge de mettre en place les moyens juridiques nécessaires pour recouvrer une facture impayée.

Un devis est-il systématiquement obligatoire dans le bâtiment ?

Oui, à partir de 154 €.


Pour être valide , il doit impérativement stipuler les mentions suivantes : nom, adresse du client, lieu du chantier, décompte détaillé en quantité et en prix pour chaque opération et produit nécessaire à l'intervention ; prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (mètre linéaire ou mètre carré, taux horaire de main d'œuvre, forfait…) et la quantité prévue ; la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes, en précisant le taux et montant de TVA (7 % ou 19.6%) ; la durée de validité de l'offre, l'indication du caractère payant ou gratuit du devis et les conditions de paiement convenues avec le client.


Ce devis doit être établi en double exemplaire et doit comporter l'indication manuscrite, datée et signée par votre client : « devis reçu avant l'exécution des travaux ».


Les premiers devis doivent être soumis à votre accompagnateur. Dés lors que vous avez l'accord de votre accompagnateur, vous pourrez remettre directement vos devis sans visas de l'accompagnateur sauf pour les devis d'un montant supérieur à 10000 € (2500 € pour les personnes en Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) : ils seront toujours soumis à l'accord de la coopérative.
 

Et si j'omets de faire signer le Procès Verbal de fin de chantier à mon client ?

Sans PV de fin de chantier, Toerana Habitat ne facture pas à votre client.


Fonctionnement


Comment sont pris en compte mes frais professionnels ?

Les frais de déplacements sont calculés selon le barème fiscal. La note de frais kilométriques doit être correctement remplie (date de déplacement, adresse de chantier, nombre de kilomètres) et justifiée (déplacement sur chantier, achats de fournitures…). Une copie de votre carte grise doit être impérativement fournie.


Les frais de repas sont comptabilisés sous réserves que la note de frais soit aussi bien complétée. Si vous devez prendre en charge le repas d'autres personnes (clients, fournisseurs) le nom des invités doit être inscrit sur la facture.

Comment suis-je remboursé de mes achats ?

Vous les achetez chez votre fournisseur et vous faites établir la facture au nom de la coopérative TOERANA HABITAT avec le code analytique qui est propre à chaque entreprneur(e).


Vous effectuez le règlement auprès de votre fournisseur. A réception de vos factures d'achats (TVA comprise) un remboursement est effectué par la coopérative TOERANA HABITAT, si bien sûr votre compte de résultat et votre trésorerie le permettent.

Est – ce que je suis autorisé à ouvrir ouvrir un compte chez un fournisseur ?

Oui. Vous pourrez ouvrir un compte au nom  de TOERANA HABITAT, nous réalisons les démarches après que vous aurez fourni le formulaire d'ouverture de compte du fournisseur et un RIB à votre nom. Les délais accordés par les fournisseurs doivent vous laisser le temps de facturer l'acompte ou le solde à votre client et ainsi avoir la possibilité de payer vos factures fournisseurs.


Les factures fournisseurs doivent être payées pour être prises en compte par Toerana Habitat.

Un point comptable chaque mois ?

C'est à la fois un impératif de bonne gestion : chaque mois vous nous fournissez l'ensemble des pièces comptables (factures fournisseurs, notes de frais, PV de fin de chantier pour facturation aux clients…). Nous nous engageons à saisir toutes les écritures afin que vous puissiez en direct les consulter sur le net. Cette réactivité permet d'éviter de perdre du temps dans la facturation aux clients mais aussi de calculer avec vous, au plus juste, votre rémunération, les risques et opportunités quant à votre activité pour les mois qui viennent… bref de gérer votre activité plutôt que de la subir !



Point de vue Partenaires





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